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Indexation des tranches du barème d'imposition des revenus de 2013 et revalorisation exceptionnelle de la décote

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I Pour l'imposition des revenus de 2013, les tranches du barème d'imposition sont revalorisées de 0,8 %. Le plafond de la décote fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle de 5,8 %. Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages, l'article 2, I, 1° de la loi de finances pour 2014 prévoit un « dégel » du barème, avec une revalorisation des limites des tranches de revenus du barème de l'impôt sur le revenu en fonction de l'indice de la progression (...)

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N°47 . 2013-12-20


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