AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire « santé » prises en charge par l'employeur

Suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire « santé » prises en charge par l'employeur

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 4 À compter de l'établissement de l'impôt sur les revenus de 2013, les cotisations de prévoyance complémentaire « santé » prises en charge par l'employeur ne sont plus déductibles du revenu imposable des salariés. Corrélativement, le plafond de déductibilité des cotisations et primes versées par le salarié et par l'employeur (correspondant à des garanties autres que celles portant sur les frais de santé) est abaissé. Compte tenu, de l'impact de ces mesures (...)

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N°47 . 2013-12-20


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