AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Aménagement du régime applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

Aménagement du régime applicable aux plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 17, I, H L'abattement spécifique pour durée de détention dont bénéficient les gains nets de cession de titres ou droits de PME européennes réalisés par les dirigeants partant à la retraite est supprimé pour les cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2014. Ces plus-values bénéficient désormais, jusqu’au 31 décembre 2017  : – d'un abattement fixe spécifique de 500 000 €, – puis d'un abattement pour durée de détention renforcé, de 50 % pour (...)

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N°47 . 2013-12-20


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