AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Suppression de l'exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise

Suppression de l'exonération des intérêts des livrets d'épargne entreprise

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, n et XI, 4 L'article 26, I, n de la loi de finances pour 2014 supprime l'exonération des intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne entreprise (CGI, art. 157, 9° quinquies abrogé). Le livret d'épargne entreprise, destiné à financer la création ou la reprise d'entreprises, permet d'épargner, pendant une période minimale de 2 ans et d'accéder à terme à un prêt à taux réduit. Les sommes qui y sont déposées sont rémunérées à un taux égal à (...)

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N°47 . 2013-12-20


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