AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Revalorisation et aménagement des limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition

Revalorisation et aménagement des limites d'application des régimes micro et du régime simplifié d'imposition

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I, 1° L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 20, V à VIII, X et XV Sont actualisées dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur les revenus de 2013, soit 0,8 % : la limite de recettes du régime déclaratif spécial (micro-BNC) ; la limite de chiffre d'affaires du régime des micro-entreprises (micro-BIC) ; les différentes limites de chiffre d'affaires concernant les titulaires de BIC soumis (...)

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N°47 . 2013-12-20


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