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Précisions pour l'application du crédit d'impôt métiers d'art

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 24 Une précision est apportée concernant l'éligibilité des dotations aux amortissements, afin de corriger une coordination qui n'avait pas été réalisée au moment de la modification du dispositif par la troisième loi de finances rectificative pour 2012. En outre, le plafond communautaire des aides de minimis est rétabli dans les mêmes conditions qu'avant sa suppression par cette même loi. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. Les entreprises (...)

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N°47 . 2013-12-20


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