AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Institution d'une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

Institution d'une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées par les entreprises

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 15 Une taxe exceptionnelle de solidarité est instaurée sur les rémunérations excédant 1 million d'euros attribuées par les entreprises en 2013 et 2014. La taxe est égale à 50 % de la part des rémunérations qui excède le seuil d'un 1 million d'euros, son montant étant toutefois plafonné à 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Elle est déductible du résultat imposable de l'entreprise qui l'acquitte, sauf pour le calcul de la contribution exceptionnelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement