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Suppression de l'abattement sur les sommes perçues par le cédant d'une entreprise individuelle pour la formation du repreneur

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 26, I, k L'article 26, I, k de la loi de finances pour 2014 supprime l'abattement sur les sommes perçues par le cédant d'une entreprise individuelle pour la formation du repreneur (CGI, art. 93, 7 abrogé). En application de ce dispositif, les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire (...)

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N°47 . 2013-12-20


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