AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Relèvement de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises

Relèvement de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 16 Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux de la contribution exceptionnelle à la charge des grandes entreprises est porté de 5 % à 10,7 %. En outre, la taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations instituée par la présente loi n'est pas déductible des résultats pour le calcul de la contribution exceptionnelle. Une contribution exceptionnelle est due au titre de chaque exercice clos du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°47 . 2013-12-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement