AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques

Renforcement du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 23 Régime actuel. - L'article 220 quaterdecies du CGI prévoit un crédit d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises de production cinématographique et des entreprises de production audiovisuelle, dont le taux est de 20 %, à raison des dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2016 pour des opérations exécutées en France pour la réalisation d'oeuvres produites par des entreprises établies hors de France (Instr. 20 janv. 2010 : BOI 4 A-1-10, 2 févr. 2010 : (...)

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N°47 . 2013-12-20


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