AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Revalorisation et aménagement des limites d'application de la franchise en base et du RSI

Revalorisation et aménagement des limites d'application de la franchise en base et du RSI

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 2, I, 1° L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 20, XI, B, XIV, A et B et XVII Les limites de chiffres d'affaires que les assujettis ne doivent pas dépasser pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou du régime simplifié d'imposition (RSI) sont actualisées au 1er janvier 2014 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème l'IR. Ces limites resteront en vigueur jusqu'en 2016, la loi prévoyant (...)

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N°47 . 2013-12-20


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