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Application du taux de 5,5 % dans le secteur du logement social

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 29 La TVA s'applique au taux de 5,5 % sur : la fourniture de logement et de nourriture dans : les logements-foyers ; les centres de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ; les établissements assurant l'accueil, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ; les foyers (...)

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N°47 . 2013-12-20


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