AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Application du taux de 10 % à la construction de logements intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes

Application du taux de 10 % à la construction de logements intermédiaires réalisés dans le cadre d'opérations de construction mixtes

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 73 L. fin. rect. 2013, adoptée le 19 déc. 2013, art. 21, II Le taux de 10 % s'applique aux livraisons de logements neufs soit à des organismes d'HLM ou soumis au contrôle des collecteurs agréés de la participation-construction, soit à des personnes morales dont le capital est détenu en totalité par des personnes passibles de l'IS ou des établissements publics administratifs, qu'ils destinent à la location à usage de résidence principale dans le cadre d'une (...)

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N°47 . 2013-12-20


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