AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Application du taux de 5,5 % aux importations et acquisitions intracommunautaires d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

Application du taux de 5,5 % aux importations et acquisitions intracommunautaires d'objets d'art, de collection ou d'antiquité

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 8 Régime actuel. - Les importations d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité sont soumises à la TVA au taux de 7 %. Les acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne sont également imposables à ce taux (CGI, art. 278 septies, 1°). Il en est (...)

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N°47 . 2013-12-20


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