AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux 2014

Fixation des coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux 2014

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 86 Dans l'intervalle de deux actualisations triennales, les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, cotisation foncière des entreprises) sont majorées annuellement par application de coefficients fixés par la loi de finances pour tenir compte de la variation des loyers (CGI, art. 1518 bis). En pratique, les actualisations triennales de même que la révision générale (sexennale) ont été remplacées (...)

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N°47 . 2013-12-20


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