AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Majoration du coefficient de pondération des effectifs et des valeurs locatives des entreprises multi-établissement

Majoration du coefficient de pondération des effectifs et des valeurs locatives des entreprises multi-établissement

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 79 Régime actuel. - Lorsqu'une entreprise assujettie à la CVAE dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'elle produit est imposée dans chacune des communes et répartie entre elles : pour un tiers, au prorata des valeurs locatives des immobilisations imposées à la CFE ; pour deux tiers, au prorata de l'effectif qui y est employé (CGI, art. 1586 octies, III, al. 2). Pour les (...)

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N°47 . 2013-12-20


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