AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Institution d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux par les départements

Institution d'une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux par les départements

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 77 Les départements sont autorisés à relever au-delà de 3,80 %, jusqu'à un plafond de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux d'immeubles intervenues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 (inclus). Pour entrer en application dès le 1er mars 2014, les délibérations des conseils généraux relevant ce taux doivent être notifiées à la DGFiP au plus tard le 31 janvier 2014. Le taux (...)

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N°47 . 2013-12-20


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