AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Institution de divers allègements favorisant la reconstitution de la propriété des immeubles transmis à titre gratuit (dispositions partiellement invalidées)

Institution de divers allègements favorisant la reconstitution de la propriété des immeubles transmis à titre gratuit (dispositions partiellement invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 11 La reconstitution de la propriété des immeubles est favorisée par divers allégements de droits de donation ou de succession qui pérennisent et étendent à l'ensemble du territoire national le régime de faveur temporaire applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse. En cas de transmission à titre gratuit de biens ou droits immobiliers dont le droit de propriété est incertain : – le délai de dépôt de la déclaration de succession est (...)

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N°47 . 2013-12-20


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