AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47Prorogation et modulation du taux de l'exonération partielle applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse (dispositions invalidées)

Prorogation et modulation du taux de l'exonération partielle applicable aux successions comportant des immeubles situés en Corse (dispositions invalidées)

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 12 L'exonération partielle de droits de succession sur les biens et droits immobiliers situés en Corse, qui devait expirer le 31 décembre 2017, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022. Corrélativement, le taux de l'exonération, qui était fixé à 50 % de la valeur des biens ou droits transmis, est désormais porté à : - 85 % pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ; - 70 % pour les successions ouvertes entre le 1er janvier (...)

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N°47 . 2013-12-20


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