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Suppression de la contribution pour l'aide juridique

D.O Actualité - 20 Décembre 2013 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2014, adoptée le 19 déc. 2013, art. 128 Afin de faciliter l'accès à la justice des justiciables dont les revenus sont modestes, l'article 128 de la loi de finances pour 2014 supprime, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2014, la contribution pour l'aide juridique de 35 € à la charge de l'ensemble des justiciables, et notamment ceux dont les revenus n'excèdent pas le plafond prévu pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle (fixé à 929 € par mois en 2013), pour toute procédure (...)

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N°47 . 2013-12-20


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