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Aménagement de la réduction d'impôt Duflot en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 5 et 82 Afin de relancer la construction de logements neuf dans le secteur locatif intermédiaire, la réduction d'impôt Duflot est aménagée et rebaptisée à cette occasion « dispositif Pinel ». Cette nouvelle réduction d'impôt se caractérise : tant par la modulation des durées de location (6 ou 9 ans, sur option irrévocable du contribuable), que par la modulation corrélative des taux de réduction d'impôt (métropole, 12 ou 18 % du prix de revient du bien ; (...)

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N°47 . 2014-12-23


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