AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Aménagements du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Aménagements du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 65 et 76 L'obligation de transparence sur l'utilisation du CICE par les entreprises est renforcée. Reprenant les recommandations de l'administration fiscale, la loi prévoit désormais expressément que les informations relatives à l'utilisation du CICE doivent être décrites en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. Cette obligation, qui n'est assortie d'aucune sanction, s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 (...)

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N°47 . 2014-12-23


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