AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Aménagement de l'entrée en vigueur de l'élargissement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo

Aménagement de l'entrée en vigueur de l'élargissement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. 2015, adoptée le 18 déc. 2014, art. 101 et 102 Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo dont le coût de développement est égal ou supérieur à 150 000 €, à la condition que ceux-ci remplissent un certain nombre de critères liés à leur dimension culturelle (CGI, art. 220 terdecies ; BOI-IS-RICI-10-50, 12 sept. 2012, § 1). Les articles (...)

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N°47 . 2014-12-23


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