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Application obligatoire du régime réel normal aux entreprises nouvelles du secteur de la construction

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 21, I, C et III, B Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, les entreprises du bâtiment qui sont nouvelles, reprennent une activité après une période de cessation temporaire, ou optent pour le paiement de la TVA, sont exclues temporairement du régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) et soumises au régime réel. Cet article a été rédigé en collaboration avec Infodoc-experts. Le régime simplifié d'imposition à la TVA (RSI-TVA) (...)

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N°47 . 2014-12-23


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