AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47Suppression de l'assiette spécifique des droits d'enregistrement dus lors de la cession de titres de personnes morales à prépondérance immobilière

Suppression de l'assiette spécifique des droits d'enregistrement dus lors de la cession de titres de personnes morales à prépondérance immobilière

D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

L'assiette spécifique des droits d'enregistrement en cas de cession de titres de personnes morales à prépondérance immobilière, qui était prévue depuis le 1er janvier 2012, est supprimée pour les cessions effectuées à compter du lendemain de la publication de la loi. Cet article a été rédigé par Philippe Legentil, avocat associé, cabinet EY Société d’Avocats, chargé de cours à l’université Paris II Assas. L. fin. rect. 2014, adoptée le 18 déc. 2014, art. 55 En matière de droits d'enregistrement – (...)

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N°47 . 2014-12-23


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