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D.O Actualité - 23 Décembre 2014 - n° 47

EXTRAIT *

En matière sociale, les lois de finances prévoient également les mesures suivantes, dont certaines seront présentées dans un prochain numéro de la Revue : la suppression, à compter du 1er janvier 2015, de l'indemnité de départ en faveur des artisans et commerçants (L. n° 81-1160, 30 déc. 1981, art. 106) (L. fin. 2015, art. 92) ; Toutefois, cette aide au départ demeure applicable aux artisans et commerçants dont les demandes d'attribution de l'aide sont adressées à l'organisme gestionnaire de ce dispositif (...)

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N°47 . 2014-12-23


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