AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48Revalorisation de la taxe de validation de l'attestation d'accueil perçue par l'ANAEM

Revalorisation de la taxe de validation de l'attestation d'accueil perçue par l'ANAEM

D.O Actualité - 28 Décembre 2007 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 103 À compter du 1er janvier 2008, la taxe due à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation de l'attestation d'accueil est portée de 30 € à 45 €. Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil (...)

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N°48 . 2007-12-28


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