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Décision relative au montant de la rémunération pour copie privée

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

Déc. 17 déc. 2008 (Journal Officiel 21 Décembre 2008) Mise en place par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 pour apporter aux auteurs et aux titulaires de droits voisins une compensation pour le préjudice subi par le développement des pratiques de toute copie, la rémunération pour copie privée est versée par le fabricant ou l'importateur de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé. Le montant de cette rémunération est fonction du type de support et de la durée d'enregistrement (...)

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N°48 . 2008-12-30


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