À noter également

D.O Actualité - 30 Décembre 2008 - n° 48

EXTRAIT *

la prolongation du délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 ; Par dérogation aux dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-18 du Code de l'urbanisme, le délai de validité est porté à 3 ans (au lieu de 2). Cette disposition s'applique aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret. (D. n° 2008-1353, 19 déc. 2008 : Journal Officiel 20 (...)

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N°48 . 2008-12-30


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