AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Modalités d'application du recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale

Modalités d'application du recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2009-1575, 16 déc. 2009 (Journal Officiel 18 Décembre 2009) Un recours administratif contre les prises de positions formelles de l'administration fiscale a été institué par la loi de finances rectificative pour 2008. Ce dispositif devait s'appliquer aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2009, sous réserve de la publication du décret en précisant les conditions d'application. Ce décret vient d'être publié. Il fixe : la forme et le contenu de la demande de second examen à présenter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2009-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement