AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48Rappel des règles relatives à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans des parties communes

Rappel des règles relatives à l'installation d'un système de vidéosurveillance dans des parties communes

D.O Actualité - 30 Décembre 2009 - n° 48

EXTRAIT *

Rép. min. Morel-A-L'Huissier n° 54207, JO AN 8 déc. 2009 Interrogée sur la réglementation à respecter lorsque plusieurs copropriétaires d'un immeuble souhaitent installer un système de vidéosurveillance dans les parties communes du bâtiment, l'Administration précise que l'installation d'un système de vidéosurveillance implique pour le syndicat des copropriétaires de se renseigner, préalablement au vote, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur les démarches à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2009-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement