AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48Simplification des formalités liées au commerce intracommunautaire des PME à compter du 1er janvier 2011

Simplification des formalités liées au commerce intracommunautaire des PME à compter du 1er janvier 2011

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2010-1544, 13 déc. 2010 (Journal Officiel 15 Décembre 2010) A. 16 déc. 2010 (Journal Officiel 26 Décembre 2010) Les modalités de dépôt de la déclaration d'échange de biens (DEB) auprès du service des douanes sont simplifiées à compter du 1er janvier 2011. Un seuil unique en-dessous duquel aucune donnée statistique n'est due à l'introduction se substitue au dispositif actuel, fixant quatre niveaux d'obligations déclaratives en fonction du montant annuel des échanges intracommunautaires. Ce seuil (...)

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N°48 . 2010-12-30


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