AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2010-1594, 20 déc. 2010 (Journal Officiel 21 Décembre 2010) Cons. const., déc. 16 déc. 2010, n° 2010-620 DC (Journal Officiel 21 Décembre 2010) La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel. Par une décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré, intégralement ou partiellement, 19 articles de la loi en raison soit d'une absence d'effet ou d'un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou concourant (...)

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N°48 . 2010-12-30


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