AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48Montant de la garantie financière minimale pour 2011

Montant de la garantie financière minimale pour 2011

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2010-1643, 23 déc. 2010 (Journal Officiel 28 Décembre 2010) Tout entrepreneur de travail temporaire est tenu, à tout moment, de justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires et accessoires, des indemnités et des cotisations obligatoires (C. trav., art. L. 1251-50). Cette garantie est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise. Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé chaque année par décret. Un décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2010-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement