AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48Tarif des actes déposés par l'EIRL au répertoire des métiers

Tarif des actes déposés par l'EIRL au répertoire des métiers

D.O Actualité - 30 Décembre 2010 - n° 48

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D. n° 2010-1648, 28 déc. 2010 (Journal Officiel 29 Décembre 2010) Le coût des formalités liées à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, à effectuer au répertoire des métiers, vient d'être fixé par décret. La déclaration d'affectation du patrimoine est gratuite si elle est simultanée à la constitution de l'entreprise. La loi du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet la séparation du patrimoine de l'entrepreneur entre son patrimoine personnel (...)

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N°48 . 2010-12-30


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