AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Poursuite de la réforme des taxes perçues par l'OFII et du renforcement de la lutte contre le travail illégal

Poursuite de la réforme des taxes perçues par l'OFII et du renforcement de la lutte contre le travail illégal

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 62 : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Dans le cadre de la poursuite de la réforme des taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le régime dérogatoire favorable à l'immigration professionnelle est supprimé et de nouvelles mesures de lutte contre le travail illégal sont mises en oeuvre. Pour permettre à l'OFII de recouvrer les contributions dues par les employeurs coupables d'emploi irrégulier de travailleur étranger, (...)

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N°48 . 2011-12-29


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