AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Modalités de déclaration des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties pour la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives

Modalités de déclaration des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation des propriétés bâties pour la mise à jour permanente de leurs valeurs locatives

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2011-1795, 6 déc. 2011 : Journal Officiel 8 Décembre 2011 Dans le cadre de la révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels organisée par l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, les propriétaires d'immeubles sont désormais tenus : de déclarer, spontanément, les changements d'utilisation des locaux à usage professionnel ou commercial dans les 90 jours de leur réalisation définitive (CGI, art. 1406, I : V. D.O Actualité 3/2011, n° 26, § 41) ; de souscrire, (...)

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N°48 . 2011-12-29


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