AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48Extension du champ de la transaction en matière d'infractions au Code de la consommation et au Code de commerce

Extension du champ de la transaction en matière d'infractions au Code de la consommation et au Code de commerce

D.O Actualité - 29 Décembre 2011 - n° 48

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L. n° 2011-1862, 13 déc. 2011, art. 30 : Journal Officiel 14 Décembre 2011 La possibilité de recourir à la procédure de règlement transactionnel est étendue : d'une part, aux délits non punis d'une peine d'emprisonnement prévus par les livres Ier et III du Code de la consommation (respectivement relatifs à l'information des consommateurs et à la formation des contrats, aux pratiques commerciales et à l'endettement) ; d'autre part, aux infractions en matière de liquidations, de ventes au déballage, (...)

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N°48 . 2011-12-29


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