AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48

EXTRAIT *

Avis 26 déc. 2012, Journal Officiel 26 Décembre 2012 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 3,39 % pour les exercices clos entre le 31 décembre 2012 et le 30 janvier 2013 ; 3,31 % pour les exercices clos entre le 31 janvier et le 27 février 2013 ; 3,22 % pour les exercices clos entre le 28 février et le 30 mars 2013. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes (...)

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N°48 . 2012-12-27


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