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Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

D.O Actualité - 27 Décembre 2012 - n° 48

EXTRAIT *

L. n° 2012-1404, 17 déc. 2012 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 Cons. const., déc. n° 2012-659 DC, 13 déc. 2012 : Journal Officiel 18 Décembre 2012 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été officiellement publiée au Journal officiel. Les mesures commentées dans notre numéro spécial de la revue D.O Actualité 45/2012 ont été validées par le Conseil constitutionnel, à l'exception toutefois de celles relatives à : la réouverture de l'option d'affiliation au RSI pour les pédicures-podologues (...)

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N°48 . 2012-12-27


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