AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2014

Barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2014

D.O Actualité - 27 Décembre 2013 - n° 48

EXTRAIT *

D. n° 2013-1192, 19 déc. 2013 : Journal Officiel 21 Décembre 2013 Le barème fixant les nouvelles tranches de rémunération saisissables ou cessibles à compter du 1er janvier 2014 est publié. Les sommes dues au titre de rémunérations ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils fixés à l'article R. 3252-2 du Code du travail. Ce barème est révisé annuellement par décret, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il (...)

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N°48 . 2013-12-27


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