AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 2015

Tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versées en 2015

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, 26 déc. 2014, § 180 BOI-IR-DOMIC-10-20-20-20, 26 déc. 2014, § 230 et 240 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France, à compter du 1er janvier 2015, sont soumis aux nouveaux tarifs de la retenue à la source qui tiennent compte hausse prévisible des prix hors tabac pour 2014, soit 0,5 %. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, les traitements, salaires, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°48 . 2014-12-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement