AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Réduction des pénalités sur les avoirs non déclarés à l'étranger : fixation de délais impératifs pour déposer et compléter les déclarations rectificatives

Réduction des pénalités sur les avoirs non déclarés à l'étranger : fixation de délais impératifs pour déposer et compléter les déclarations rectificatives

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

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DGFiP, questions-réponses STDR, 10 déc. 2014 : www.economie.gouv.fr Min. fin., communiqué 12 déc. 2014 L'Administration impose aux contribuables souhaitant bénéficier des minorations de pénalités au titre de la régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger des délais pour : déposer l'ensemble des déclarations rectificatives après l'envoi d'une lettre manifestant l'intention du contribuable de se mettre en conformité ; répondre aux demandes de justifications de l'Administration. Dans une circulaire (...)

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N°48 . 2014-12-30


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