AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Précisions administratives sur la possibilité de déduction des provisions pour un plan mondial d'options d'achat d'actions en présence d'une convention de refacturation

Précisions administratives sur la possibilité de déduction des provisions pour un plan mondial d'options d'achat d'actions en présence d'une convention de refacturation

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

BOI-BIC-PROV-30-20-30, 10 déc. 2014, § 110 L'Administration a assoupli sa doctrine, le 10 juin 2014, en prévoyant que lorsque, dans le cadre d'un plan mondial d'options d'achat d'actions, il existe une convention de refacturation, la société attribuant des actions gratuites ou des options d'achat peut déduire de son bénéfice imposable les provisions comptabilisées à raison non seulement de son propre personnel bénéficiaire, comme auparavant, mais également du personnel salarié de sociétés ou groupements (...)

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N°48 . 2014-12-30


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