AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Confirmation par l'Administration des conditions d'application de la gratification due aux stagiaires au taux de 13,75 %

Confirmation par l'Administration des conditions d'application de la gratification due aux stagiaires au taux de 13,75 %

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

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Les dispositions réglementaires permettant la mise en oeuvre du nouveau régime des périodes de formation en milieu professionnel et des stages ont été fixées par un décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014, notamment le montant minimal de la gratification due au stagiaire (V. D.O Actualité 45/2014, n° 9, § 1). Le dispositif s'applique aux conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014. S'agissant du montant minimal de la gratification applicable aux stages d'une durée supérieure à 2 (...)

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N°48 . 2014-12-30


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