AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Informations devant figurer dans les CGV des contrats de consommation en matière de garantie légale

Informations devant figurer dans les CGV des contrats de consommation en matière de garantie légale

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

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A. 18 déc. 2014 : Journal Officiel 26 Décembre 2014 L'article 14 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a rendu obligatoire la mention, dans les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation : de l'existence, des conditions de mise en oeuvre et du contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; La mise en oeuvre de ces dispositions était subordonnée à la publication d'un décret (...)

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N°48 . 2014-12-30


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