AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48Fixation des règles techniques d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et du formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

Fixation des règles techniques d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées et du formulaire de demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmée

D.O Actualité - 30 Décembre 2014 - n° 48

EXTRAIT *

A. 8 déc. 2014 : Journal Officiel 13 Décembre 2014 ; A. 15. déc. 2014 : Journal Officiel 20 Décembre 2014 En application du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP) (CCH, art. R. 111-19-7 à R. 111-19-11 : V. D.O Actualité 42/2014, n° 20, § 4), un arrêté du 8 décembre 2014 détaille les règles techniques d'accessibilité applicables à compter du 1er janvier 2015 (...)

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N°48 . 2014-12-30


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