AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1À nouveau l'application de l'article 6 de la CEDH aux autorités administratives indépendantes

À nouveau l'application de l'article 6 de la CEDH aux autorités administratives indépendantes

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 3 déc. 1999, Didier, Req. n° 207434 : Juris-Data n° 051201 Pour le CE, la participation du rapporteur aux délibérés de la COB se prononçant sur d'éventuelles sanctions n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention (rappelons que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé en sens inverse dans le cas du Conseil de la Concurrence : arrêt du 5 octobre, publié dans Dr. adm. 1999, comm. n° 296). Le CE n'en indique pas moins que l'impartialité de la COB doit (...)

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N°1 . 2000-01-01


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