AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Communautés d'agglomération : contrôle de l'inclusion d'une commune dans le périmètre

Communautés d'agglomération : contrôle de l'inclusion d'une commune dans le périmètre

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

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Référence : TA Besançon, 23 déc. 1999, Cne Argésians, n° 991321 Le juge exerce un contrôle de l'erreur manifeste sur la décision d'inclure une commune dans le périmètre d'agglomération. Il peut également vérifier que l'inclusion de cette commune a bien été débattue devant la commission départementale de coopération intercommunale. Sur le fondement légal de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 10 septembre 1999 fixant le projet d'extension du périmètre (...)

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N°1 . 2000-01-01


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