AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Janvier 2000 - n° 1Cessions de créances : pas de conséquence sur la compétence juridictionnelle

Cessions de créances : pas de conséquence sur la compétence juridictionnelle

Droit Administratif - Janvier 2000 - n° 1

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 18 oct. 1999, SA Cussenot Matériaux, n° 3130 La juridiction administrative reste compétente pour connaître des litiges concernant l'exécution et le paiement du marché en dépit du fait que l'entreprise titulaire a cédé sa créance. . Considérant que la commune de Valleroy-aux-Saules (Vosges) a passé avec la société Trombini Constructions un marché de travaux pour la réhabilitation de l'église ; que cette société a cédé sa créance à la société Cussenot Matériaux, qui en a demandé (...)

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N°1 . 2000-01-01


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